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Majorité : Les sourds ont toujours raison
Lors de l’examen du projet de loi de pays portant modification du code des impôts, le groupe UDSP a déploré une nouvelle fois l’absence de discernement et la précipitation qui avaient entaché la préparation et le vote du budget 2010.
Citons notamment deux mesures abordées lors de l’examen de ce texte, à savoir, le renouvellement du dispositif de l’Incitation fiscale pour le maintien de l’Emploi Durable (IFED) et la rupture d’égalité en ce qui concerne l’impôt foncier entre les habitants de certains archipels et ceux des autres îles. L’IFED vise à encourager les entreprises à augmenter de manière durable leurs effectifs salariés en leur offrant, en contrepartie, un avantage fiscal proportionné à l’importance de l’augmentation et à la pérennité des effectifs. Or, cette mesure s’applique aux seules entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les transactions.
Le gouvernement ayant décidé de proroger l’application du dispositif jusqu’au 30 septembre 2012, le représentant de l’UDSP, Pierre FREBAULT a proposé d’étendre ce dispositif aux entreprises déficitaires soumises à l’impôt minimum forfaitaire, au même titre que son application aux entreprises soumises à l’impôt sur les transactions, qu’elles soient déficitaires ou pas. Une entreprise qui a créé et maintenu des emplois malgré une activité déficitaire, mérite d’être soutenue et de bénéficier du même avantage fiscal que les celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Tel était l’esprit de l’amendement proposé.
Si le gouvernement et les élus unanimes ont reconnu la pertinence de ce raisonnement, la majorité a néanmoins refusé de le voter en arguant que le vote du budget est déjà acquis. L’UDSP dénonce un comportement préjudiciable au soutien des entreprises en difficulté.
Quant à l’impôt foncier, les dispositions de la mesure prévoient une application différée de l’impôt foncier concernant les habitants des Tuamotu-Gambier, Marquises et Australes, soit en 2014 pour ceux qui n’auraient pas souscrit aux obligations déclaratives. En revanche, ceux qui sont en règle devront continuer à acquitter l’impôt. Cette mesure consacre la rupture d’égalité entre les contribuables à jour de leur déclaration de ceux qui ne le seraient pas.
Le groupe UDSP déplore que sur des mesures aussi importantes que l’égalité devant l’impôt ou du maintien de l’emploi, la majorité reste sourde dès lors qu’il s’agit de propositions émanant de l’opposition.
