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Aéroport de Tahiti-Faa’a : Mme Penchard hors la loi ?
L’assaut mené par la société Égis, et dans les sphères de l’État, pour dépouiller la Polynésie de l’outil majeur de son développement se poursuit dans le plus grand flou. La réponse du ministre de l’outre mer à la question orale du député Bruno Le Roux (PS) ce 27 janvier en témoigne. Mme Penchard devra s’expliquer lors de son passage.
Doutant de l’impartialité de l’État, le député Bruno Le Roux il demande à la ministre de l’outre mer dans quels délais l’État compte prendre le décret classant Tahiti-Faa’a aéroport international et donc non transférable à la Polynésie française. Réponse de Mme Penchard : « la loi de décentralisation des aéroports de 2004 n’est pas applicable en Polynésie Française. Il n’est donc pas nécessaire juridiquement d’exprimer l’appartenance de l’aéroport de Tahiti à l’État dans le décret d’application désignant les aéroports d’intérêt national ». Faux, la loi de 2004 s’applique. Voir plus loin avec l’exemple des autres aéroports. Par ailleurs un décret en conseil d’État ne s’annule que très difficilement et cela prend du temps. « Il n’existe pas de collectivités d’outre-mer qui ne bénéficient d’un aéroport géré sous la responsabilité de l’État. Ce principe élémentaire est la garantie de la continuité territoriale et de la solidarité nationale ». La continuité territoriale a bon dos. Encore faux, 2 collectivités territoriales disposent d’un statut particulier. La Nouvelle Calédonie dont l’aéroport de Tontouta a vu sa concession renouvelée et la Polynésie dotée d’un statut d’autonomie élargie. « l’État a souhaité imposer la préservation des emplois et la reprise par le futur concessionnaire des personnels de la Setil aéroport ». La Polynésie n’a jamais envisagé de se défaire d’un personnel formé et opérationnel depuis 43 ans ! Rappelons ici les extraits de la note adressée au haut commissaire par un technicien, haut fonctionnaire de l’État, directeur de l’Aviation Civile, donc connaissant parfaitement les textes. Elle devait rester confidentielle.« la compétence de l’État sur cet aéroport n’est pas encore formalisée au sens de l’alinéa 9 de l’article 14 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Il faut pour cela un décret ». C’est on ne peut plus clair. Et plus loin : « Un décret déclarant l’aéroport de Tahiti Faa’a installation aéroportuaire d’intérêt national et complétant les modalités de transfert doit être pris ». Qu’en pensent Mme Penchard et son conseiller, ancien cadre d’Égis recruté en décembre 2009. « Ce décret déclenchera le processus de transfert des 3 autres aérodromes d’État ». Le beurre et la crémière pour Égis et les 3 pots vides pour les Polynésiens ! La question se pose : pourquoi, si la loi de 2004 ne s’applique pas à la Polynésie, l’État garderait l’aéroport de Tahiti-Faa’a et nous larguerait les plates formes déficitaires de Raiatea, Bora Bora et Rangiroa ? Le maire de la commune de Faa’a et leader de l’UDSP reste ferme sur sa position : la Polynésie doit contrôler et être majoritaire dans la société qui gèrera son principal outil de développement. On ne peut qu’être consterné par l’attitude du président de la Polynésie, soit disant autonomiste, qui abandonne les yeux fermés notre aéroport à une multinationale. M. Gaston Tong Sang ne fait pas hommage à sa fonction, il n’y est pas à sa place. La rencontre avec le ministre de l’outre mer est attendue avec impatience.
Question de Bruno Leroux à Marie Luce Penchard :
Plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question n° 907.
M. Bruno Le Roux : Madame la ministre chargée de l’outre-mer, je souhaite vous interroger au sujet du renouvellement de la concession de la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a. Je ne m’attarderai pas sur la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit le transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes d’État aux collectivités territoriales, ni sur celle du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui prévoit, quant à elle, la cession ou l’apport de la concession des aéroports d’État d’intérêt national ou international à des sociétés aéroportuaires et sur son décret d’application du 24 août 2005. Aujourd’hui, un certain nombre de questions se posent relativement à la propriété, et donc à la gestion même de l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Le président Gaston Tong Sang et le secrétaire d’État aux transports Dominique Bussereau ont pourtant signé, le 12 janvier dernier, un protocole de partenariat entre l’État et le pays mettant en place le comité d’orientation stratégique qui assurera la concertation entre les partenaires pour la gestion de l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Ce protocole , qui n’a pas encore reçu la signature de tous les acteurs, en particulier celle de la commune de Faa’a, ne concerne que l’aéroport de Tahiti-Faa’a et ne prévoit rien concernant les trois autres aéroports de l’archipel, beaucoup moins rentables et par conséquent en plus grande difficulté. Il semblerait que sur ce dossier, la priorité de l’État soit de déposséder la société locale, la Setil, au profit de l’actionnaire métropolitain Egis, bien qu’elle gère correctement l’aéroport. L’État semble en effet avoir décidé de confier la gestion de cet aéroport, détenue par la société locale Setil aéroports depuis 1966, à la société Egis, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, durant les trente prochaines années. Face à l’opacité de la gestion de ce dossier, je souhaiterais tout d’abord connaître les raisons de l’absence de mise en concurrence pour la désignation du futur concessionnaire. Comment expliquez-vous les motivations de l’État pour imposer une société dont l’activité aéroportuaire représente seulement 9 % de l’ensemble de son activité, et qui ne semble donc pas être un véritable professionnel du secteur ? Comment expliquez-vous le choix de la société Egis, alors que plusieurs solutions alternatives ont été avancées, notamment un transfert de la concession au pays, qui en a fait la demande, ou encore une solution de partenariat équilibré entre la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers de Polynésie Française, le pays, l’État et les investisseurs privés. La gestion politique de ce dossier, les acteurs même qui ont été amenés à s’en préoccuper, tout cela a contribué à faire naître de sérieux doutes sur l’impartialité de l’État. Dans quels délais le gouvernement envisage-t-il de promulguer le décret censé déclarer l’aéroport de Tahiti-Faa’a installation aéroportuaire d’intérêt national, et ainsi de stabiliser et de sécuriser les procédures qui vont être mises en œuvre dans les prochaines semaines ou les prochains mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer : Comme vous le savez, la loi de décentralisation des aéroports de 2004 n’est pas applicable en Polynésie Française. Il n’est donc pas nécessaire juridiquement d’exprimer l’appartenance de l’aéroport de Tahiti à l’État dans le décret d’application désignant les aéroports d’intérêt national. Il n’existe pas de collectivités d’outre-mer qui ne bénéficient d’un aéroport géré sous la responsabilité de l’État. Ce principe élémentaire est la garantie de la continuité territoriale et de la solidarité nationale. Il n’y a aucune raison de faire exception à ce principe au détriment de la Polynésie. En ce qui concerne la nouvelle concession, l’État a souhaité imposer la préservation des emplois et la reprise par le futur concessionnaire des personnels de la Setil aéroport. C’est dans ce cadre, et à la demande de l’État, que le groupe Caisse des dépôts et consignations a formulé une proposition. Un actionnaire stable a pu être trouvé, associant Egis, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et l’Agence française de développement. À ma demande, ce double partenariat se met en place et a pu dénouer le dossier in extremis. Chacun connaît l’étendue des missions de service public que ce partenariat assume. Le choix d’Egis permet à la Polynésie de bénéficier d’un partenaire technique expert en matière aéroportuaire et des capacités d’investissement du groupe Caisse des dépôts et consignations, essentielles pour rénover cet aéroport. Egis est un groupe public d’ingénierie et de conseil. Il s’appuiera, pour la concession de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, sur ses filiales Egis Projects et Egis Avia, dont le métier est le montage de projets de concession et l’exploitation des aéroports. Egis exploite à ce jour sept plateformes internationales, totalisant onze millions de passagers et 200 000 tonnes de fret. La véritable question digne d’intérêt est le développement à long terme de cette infrastructure essentielle pour le développement économique de la Polynésie. L’État entend y assumer ses responsabilités, et ne pas se désengager. J’ai eu l’occasion d’échanger à ce sujet avec le président Oscar Temaru lorsqu’il était au pouvoir, puis avec le président Gaston Tong Sang, et je me rends la semaine prochaine en Polynésie. Ce dossier sera examiné ; il n’y a aucune opacité, la volonté de l’État est de moderniser cet aéroport indispensable au développement économique, et surtout touristique, de cet archipel.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour une brève intervention. M. Bruno Le Roux : Votre réponse sur le fond, et notamment concernant les fondements juridiques de la décision unilatérale d’imposer la société Egis, me semble pouvoir nourrir de nombreux recours, qui ne manqueront pas d’être introduits. Il est étonnant qu’avec le statut actuel de la Polynésie, cette décision ait été prise sans même étudier les solutions locales qui permettaient de préserver les emplois sur le Fenua, tout en ayant recours à une entreprise d’un grand professionnalisme disposant des moyens nouveaux que le Gouvernement ne lui a certainement pas donnés ces dernières années, notamment dans les conventions d’occupation aéroportuaires.
