Intervention à l’occasion de l’examen sur la demande d’avis sur le projet de décret pris en application de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les Représentants, Mesdames et Messieurs les Journalistes, Cher public et internautes,

Iaorana,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour rendre un avis sur le projet de décret pris en application de la loi n°2020-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ou plus communément appelée « Loi Morin ».

La mise en place de cette loi très attendue des associations de victimes, devait enfin marquer la fin du déni de la France des conséquences sanitaires de ses tirs atomiques.

Or, l’objectif « affiché » de l’Etat de reconnaître sa responsabilité et de faciliter l’indemnisation en donnant aux victimes un droit à réparation intégrale des préjudices pour les maladies radio-induites et ce, quel que soit leur nationalité ou leur statut juridique (militaire ou civil), se trouve dévoyé par le présent projet de décret.

En effet, ce texte est loin de répondre aux attentes des milliers de victimes qu’il s’agisse des anciens travailleurs, ou des populations d’origine algérienne et polynésienne.

Parmi les lacunes de ce décret figurent notamment :

 la formulation des zones géographiques précisée dans l’article 1er qui est faite de manière trop restrictive, excluant de ce fait de nombreuses victimes de l’indemnisation, qui devront exercer un recours juridictionnel,

 la liste des maladies qui ne comprend que 18 pathologies alors que les Etats-Unis en reconnaissent 34 et que le Japon reconnaît tous les types de cancers,

 la composition du fameux comité d’indemnisation chargé d’instruire la demande de réparation : ses recommandations sont dépourvues de valeur juridique, le ministre de la Défense prend seul la décision d’indemniser, n’en fait pas partie les représentants des associations des victimes.

Il apparaît de tout ce qui précède que la loi Morin et son décret d’application paraissent bien décevants au regard du nombre restreint de victimes qui seront admises au bénéfice de l’indemnisation de leurs préjudices, des souffrances et maladies endurées par les essais nucléaires « propres » réalisés au Sahara et dans le Pacifique au nom de la raison d’Etat !

Décidément la page de notre histoire polynésienne n’en finira pas d’être tournée puisque la France s’attache à l’alourdir par des considérations fallacieuses :

  secret défense pour ne pas dire la vérité des conditions de tirs, de l’absence de protection pour les travailleurs civils ou militaires et pour la population, les autochtones qui ont consommé des légumes, des poissons, de l’eau contaminée,

  rigueur budgétaire pour limiter le nombre des maladies radio induites admises à l’indemnisation.

Quand l’Etat consentira t’il enfin à dire toute la vérité sur le fait nucléaire en Polynésie ?

Lors de la signature de la déclaration commune portant réforme de la dotation globale de développement économique, de hautes personnalités ont déclaré que la page des essais nucléaires est désormais tournée.

Permettez moi de m’insurger contre de tels propos car si la loi Morin et son décret d’application ont ouvert un début de reconnaissance du volet sanitaire, quid du volet environnemental et des bouleversements socio-économiques causés par le Centre d’Expérimentation nucléaire du Pacifique (CEP) ?

Les bouleversements de cette période du CEP, c’est aussi la migration massive de populations des îles sur Tahiti et plus particulièrement les communes de Papeete, Faa’a, Pirae, l’absence de transmission intra générationnelle des savoirs faire ancestraux en matière de pêche et d’agriculture, du fait de l’exil professionnel des pères de familles.

On peut dire qu’une génération a été en quelque sorte sacrifiée, car la réalité de cette période dénoncée par les églises, c’est que sur certains atolls, il ne restait plus que les femmes, les vieillards et les enfants !

Quant au volet environnemental, le risque d’effondrement de l’atoll de Moruroa, dont les fondements ont été laminés par les essais souterrains, constitue l’une des atteintes la plus remarquable.

Il est trop facile pour la France de vouloir se dédouaner aujourd’hui des conséquences sanitaires, environnementales et économiques, causés par les quelques 193 tirs qui se sont déroulés sur une période de 30 ans en Polynésie.

Comment pouvons-nous laisser prospérer de tels propos ? Les impacts du fait nucléaire peuvent-ils être simplement effacés par la signature d’une nouvelle convention de dotation globale d’autonomie et la mise en place d’une loi d’indemnisation dont les conséquences seront négligeables ?

Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui toute la compétence en matière d’éducation pour susciter la mise en place d’un comité de pilotage, constitué d’historiens, d’universitaires, d’enseignants du primaire et du secondaire qui serait chargé de créer un outil pédagogique permettant de restituer l’histoire contemporaine de notre pays à nos enfants.

Ceci dans l’objectif de leur permettre de connaître et de s’approprier les faits historiques au lieu de les fantasmer !

Apprenons leur qui était Pouvana’a a Oopa ! Faisons leur découvrir ce metua qui a été sacrifié sur l’autel de la raison d’Etat et de l’installation du CEP ! Ils ont le droit de savoir dans quelles conditions la Polynésie a été réquisitionnée pour devenir le triste théâtre des essais nucléaires.

Nous ne pouvons tarder d’avantage à enseigner cette réalité à nos enfants, ils sont les héritiers malgré eux, de cette histoire tourmentée avec la France, laquelle a pu réaliser au travers de ces tirs atomiques, sa politique de dissuasion nucléaire.

Or, la véracité des évènements ne pourra être totalement établie que si l’Etat consent à lever le secret-défense sur l’ensemble des documents de cette période, qu’il s’agisse des faits ayant mené à l’arrestation et au procès de « Pouvana’a a Oopa » ou de ceux relatifs au déroulé des essais nucléaires.

Aujourd’hui, la Polynésie est dans une impasse historique, or c’est l’Etat qui a en sa possession toutes les pièces du puzzle. Une fois que nous sera rendue l’entière vérité de notre histoire contemporaine et que l’ensemble des préjudices qu’ils soient de nature sanitaires, environnementaux ou économiques seront mis à jour, il s’agira pour la France d’en tirer toutes les conséquences !

Dans le cas contraire, s’offre à nous la possibilité de saisir les instances internationales, seule cette approche pourra nous satisfaire !

Ceci établi, quel crédit accorder au porteur de notre avis qui va demander justice alors qu’il est lui-même sous la coupe de cette justice française !

Vito Maamaatuaiahutapu